Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d 'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (nommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Pluie de Lin (nommé « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (nommée « le Client ») dans le cadre de la vente des articles artisanaux confectionnés par le Vendeur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur la boutique en ligne www.pluiedelin.fr ou peuvent être transmises par email sur simple demande. Toute commande passée par le Client entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Identification

Représentant légal : Lydie CATALA - Pluie de Lin

Micro-entreprise - SIRET  488 389 610 00053

93 impasse la Charbonnière - 50530 SARTILLY BAIE BOCAGE

Email : pluiedelin@gmail.com - Tél :0768193005

Article 3 : Les articles

Les articles disponibles sur la boutique en ligne www.pluiedelin.fr, ainsi que certaines pièces personnalisables, sont décrits avec la plus grande précision possible.

Les photos sont prises à la lumière naturelle et ne subissent aucune retouche. Selon la résolution ou les réglages des écrans, de légères variations de couleurs peuvent apparaître. Ces différences mineures ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les articles sont confectionnés de façon artisanale, en pièces uniques ou en petites séries. Même en petites séries, chaque pièce possède son caractère propre.

Les articles peuvent être disponibles immédiatement ou réalisés sur commande. Si un article n’est plus en stock, le Vendeur informera le Client du délai nécessaire à sa confection, laissant à ce dernier le choix d’accepter ou de refuser. Le Vendeur proposera alors soit un remplacement, soit une annulation de la commande avec remboursement intégral (voir article 6).

Article 4 : Les prix

Les prix des articles

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI (statut micro‑entreprise).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande.

Les frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés.
Ils sont calculés automatiquement en fonction du montant total de la commande et de l’adresse de livraison, et sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Article 5 : La commande

Le déroulement 

1. Le Client ajoute au panier les articles souhaités.

2. Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (articles, prix, quantités).

3. Le Client saisit les données de facturation et de livraison.

4. Après avoir lu et accepté les présentes CGV, le Client valide la commande.

5. À réception de la commande, le Vendeur envoie un email de confirmation.

La validation

Une commande est considérée comme définitive une fois son règlement effectué conformément aux conditions convenues.

En cas de litige antérieur avec le Client, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande.

Article 6 : Le droit de rétractation - Retour - Remboursement - Echange

6.1 : les articles disponibles sur la boutique en ligne

Droit de rétractation - La durée

Le Client bénéficie d'un délai de 14 jours à partir de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221‑18 du Code de la consommation française.

Exercer son droit de rétractation

Sans avoir à justifier les motifs du retour ni à supporter de pénalités, le Client doit impérativement notifier le Vendeur de sa décision par courrier ou par email avant de procéder au retour des articles (les adresses sont indiquées ci‑dessus). À la demande du Client, le Vendeur peut transmettre par email un formulaire de rétractation.

Retour des articles

Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, accompagnés de la ou des plaquette(s) de présentation ou d'information, à l'adresse spécifiée par le Vendeur. Sauf disposition légale contraire, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement

En cas de retour, seul le montant de l’article retourné sera remboursé. Les frais d’expédition initiaux et de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de traitement (article différent de celui commandé, oubli dans la commande, etc.).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’article retourné, sous réserve que celui‑ci soit dans un état permettant sa remise en vente immédiate.

L’échange

Les articles commercialisés par le Vendeur étant confectionnés artisanalement, en pièce unique ou en séries limitées, un remplacement par un article strictement identique n’est pas possible. Si aucun autre article proposé ne convient au Client, un remboursement sera effectué conformément aux dispositions ci‑dessus.

Article 7 : Le paiement

Les modalités

Le règlement de la commande peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard…)
• Apple Pay
• PayPal
• Paiement en 4x via PayPal (sous réserve d’éligibilité)
• Virement bancaire 

Le montant total à payer inclut le prix des articles, les frais de livraison ainsi que, le cas échéant, les remises accordées par le Vendeur.

La sécurité

Toutes les transactions effectuées sur www.pluiedelin.fr sont protégées par une connexion sécurisée (HTTPS) et un certificat SSL. Le Vendeur collabore avec des prestataires de paiement fiables et reconnus, garantissant la confidentialité et la sécurité des données du Client. Des systèmes d’authentification renforcée sont également utilisés pour prévenir toute tentative de fraude.

Réserve de propriété

Les articles vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à l’article L. 624‑16 du Code de commerce. En cas de non‑paiement, le Vendeur se réserve le droit de récupérer les articles concernés.

Article 8 : La livraison

Les frais de livraison sont offerts à partir de 90€ d'achats (hors frais de livraison)..

Délai et mode de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par les transporteurs et n’engagent pas le Vendeur.

Le Vendeur a sélectionné des modes de livraison fiables :

• Lettre Suivie Plus (La Poste)

• Colissimo

• Mondial Relay

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’adresse erronée.

Responsabilité en cas de retard ou de dommage

Retards de livraison

En cas de retard important, le Client doit informer le Vendeur afin qu’une enquête puisse être ouverte auprès du transporteur.

Des retards indépendants de la volonté du Vendeur peuvent survenir (transporteur, météo, etc.). Dans ce cas, le Vendeur s’engage à :

• ouvrir une enquête auprès du transporteur ;

• informer le Client des démarches en cours ;

• proposer un remboursement ou un nouvel envoi si le colis présente un retard de 15 jours ouvrés.

Colis endommagés

Les produits étant uniques et fabriqués avec soin, tout dommage est traité avec la plus grande attention.

En cas de réception d’un colis endommagé :

• le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 48 heures, photos à l’appui ;

• le Vendeur examinera la réclamation et proposera une solution adaptée (remplacement, remboursement…).

Important : un colis Mondial Relay endommagé doit être refusé. Mondial Relay rejette toute réclamation si le colis a été accepté malgré des dommages visibles.

Assistance personnalisée

En cas de problème, le Vendeur privilégie une approche humaine et personnalisée.
Toutes les démarches auprès des transporteurs (Mondial Relay ou La Poste) sont effectuées par le Vendeur afin de limiter les contraintes pour le Client.

Article 9 : Les garanties

Garantie légale de conformité

Les créations bénéficient des garanties légales prévues aux articles L.217‑1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut solliciter la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de défaut de conformité ou de vice caché, selon les conditions légales en vigueur.

Garantie légale contre les vices cachés

Ces garanties ne couvrent pas les irrégularités visibles au moment de l’achat, ni les altérations dues à un usage inadapté ou non conforme aux recommandations d’entretien.

Exclusions de garantie

Les créations étant réalisées à la main et en petites séries, de légères variations peuvent apparaître.
Elles ne constituent pas des défauts mais témoignent du caractère artisanal de chaque pièce.

Article 10 : La responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes à leur description et fabriqués avec soin. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les cas suivants :

Limites de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inadapté.

En cas de retard ou de dommage lié au transport, le Vendeur prend en charge les démarches auprès du transporteur, mais ne peut être tenu responsable des pertes financières indirectes (manque à gagner, préjudice moral…).

Force majeure

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat, le Vendeur peut être exonéré de sa responsabilité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;

• grèves ou interruptions des services de transport ;

• maladie grave ou accident empêchant temporairement ou définitivement l’exécution des obligations.

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution adaptée (report, remboursement…).

Article 11 : La Propriété intellectuelle

Droits d'auteur et propriété intellectuelle des créations  

Tous les éléments présents sur la boutique Pluie de Lin (textes, photographies, illustrations, modèles, motifs…) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Les créations artisanales, y compris les motifs originaux (ex. : motif de pomme), sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, même partielle, entraînera des poursuites judiciaires.

Contenu de la boutique en ligne

Les textes, photographies et autres contenus ne peuvent être copiés, utilisés ou diffusés sans l’accord écrit du Vendeur.

Sanctions en cas de violation

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément à la loi.

Article 12 : Les données personnelles

Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et utilisées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD. Elles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la page dédiée au RGPD.

Article 13 : Le règlement des litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit Français.

Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant : Association Choisir la Médiation en Normandie - 3 avenue de l’Hippodrome – 14000 Caen - Tél. : 06 81 50 94 74 - Email : contact@choisir-mediation-asso.fr

Tribunaux compétents 

En cas d’échec de la médiation, le Tribunal de Commerce de Coutances (67 rue Saint‑Nicolas, 50200 Coutances) est compétent.

Article 14 : Les dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Le fait que le Vendeur n’applique pas une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client et remplacent tout document antérieur.